Enseignantes et enseignants : les « manifestations politiques » sont aussi illicites déclare la CRTO
Dans une décision rendue aux petites heures du matin vendredi dernier, le président de la Commission des relations de travail de l’Ontario (« CRTO »), Bernard Fishbein, a tranché que les manifestations politiques que planifiait la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (« FEEO ») étaient illicites. Le président de la CRTO a conclu que toute interruption de travail en raison de telles manifestations, même si celles-ci étaient à caractère purement politique, était interdite par la Loi de 1995 sur les relations de travail (« LRTO »). Alors que la décision impliquait seulement la FEEO, elle s’applique vraisemblablement à toutes les enseignantes et à tous les enseignants de la province.
En fait, cette conclusion n’est pas si surprenante. En vertu de la LRTO et de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves (le fameux projet de loi 115), tout arrêt de travail entrepris alors qu’une convention collective est en vigueur est strictement interdit. Or, le 2 janvier dernier, la ministre de l’Éducation imposait de nouveaux contrats de travail par voie de décret aux employeurs et aux syndicats du secteur de l’éducation toujours sans contrat suite à l’expiration de leurs conventions collectives le 31 août dernier. Ces décrets ont pris effet sur le champ et les nouveaux contrats de travail sont en vigueur pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 août 2014. Quoique plusieurs syndicats du secteur de l’éducation se sont opposés vigoureusement au projet de loi 115 – notamment en en contestant la validité constitutionnelle devant les tribunaux – les conventions collectives renouvelées demeureront valides, à moins d’avis contraire par les tribunaux.
